Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée s'applique :

  • Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • Dans les moyens de transport collectif ;
  • Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Un seul commentaire : enfin :)

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